Comment Faire Un Devis?

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Le devis n’est pas obligatoire pour les prestations B2B, mais il est souvent recommandé pour établir clairement le cadre de la prestation, et éviter tout litige et impayé. 

Vous trouverez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur l’établissement d’un devis.

Comment se présente un devis?

Définition

Concrètement, un devis est un document écrit qui formalise une proposition commerciale en résumant la prestation et son prix. Juridiquement, il s’agit d’une offre de contrat qui matérialise l’intention d’une partie de contracter avec une autre.

Une fois signé, un devis devient un contrat et engage les deux parties sur la réalisation de la prestation proposée, au tarif indiqué, et dans le délai imposé.

Un devis est à distinguer d’un engagement unilatéral de volonté, qui oblige le professionnel à réaliser l’engagement sans attendre la signature du client. Il est également différent de la promesse unilatérale de contrat, qui résulte d’un accord entre deux parties. Enfin, un devis ne doit pas être confondu avec une invitation à entrer en pourparlers, qui n’est pas un contrat même si elle est signée par les parties.

Aller plus loin

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Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis?

Soyez vigilant lorsque vous rédigez un devis à l’attention d’un client. En effet, il y a certaines mentions obligatoires à y faire figurer: 

  • Le nom du prestataire et celui du client.
  • La description précise et le prix de la prestation visée par le devis.
  • La date d’élaboration du devis et sa durée de validité.
  • Le prix total HT et TTC.

Sans ces éléments essentiels, le devis est caduc. Son rédacteur peut également encourir une amende et une peine d’emprisonnement. Opter pour un logiciel de gestion et de devis en ligne comme teamleader peut vous permettre de remplir automatiquement ces champs, et donc de ne pas les oublier. 

D’autres informations peuvent bien entendu apparaître sur un devis, telles que le montant d’un éventuel acompte, les conditions de règlement et les pénalités de retard. Ces informations sont néanmoins très importantes, puisqu’elles peuvent permettre de vous prémunir en cas de retard de paiement. Salesdorado vous a d’ailleurs préparé un article pour éviter les factures impayées.

Gardez en tête que, pour éviter tout malentendu, préparer sa négociation commerciale est indispensable avant la rédaction d’un devis !

Est-ce qu’on peut facturer l’établissement d’un devis?

En général, un devis est gratuit. Cela permet en effet au client de ne pas s’engager à devoir verser une somme, il sera donc moins frileux à l’idée de traiter avec une entreprise. En revanche, rien n’interdit à la plupart des entreprises de facturer un devis ! 

Si établir un devis vous demande des frais de déplacement, ou d’étude approfondie, vous êtes libre de le facturer. Il est également possible de déduire son montant de la facture totale en cas de contrat. 

Attention

Pour certains secteurs tels que le déménagement ou les produits d’optique médicale, le devis doit être gratuit.

Quelle est la durée de validité d’un devis?

La durée de validité d’un devis est une mention obligatoire du contrat. Elle est cependant libre, mais celle qui est retenue est généralement 3 mois.

Lorsque le devis n’est pas signé par le client, il n’est valide que pendant cette période dite “de validité”. En revanche, lorsque le client y appose sa signature, c’est la date de livraison de la prestation qui fait foi, pas la durée de validité du devis. Une fois que le devis est signé, les délais de livraison mentionnés doivent être respectés. 

Si aucune durée de validité n’est obligatoire, pourquoi devoir légalement en mentionner une?

Toute entreprise doit laisser un délai de réflexion aux clients. C’est pour cela que la durée de validité est obligatoire. Pendant cette période, l’entreprise ne peut pas augmenter le prix de la prestation. 

À quoi est-ce qu’un devis engage?

Stylo

Un devis signé vaut contrat, il implique donc des devoirs de la part des deux parties. L’entreprise prestataire s’engage à réaliser la prestation selon les conditions mentionnées et à la facturer au montant précisé sur le devis. Pour le client, la signature généralement précédée de la mention “bon pour accord”, signifie qu’il s’engage à payer le prix de la prestation selon les deadlines établies dans le devis.

Des modifications sont possibles après signature, mais elles doivent impérativement faire l’objet d’un avenant au devis.

De nombreuses entreprises joignent au devis leurs Conditions Générales de Vente (CGV) qui contiennent les délais de prestation, les possibilités de rétractation… Celles-ci, étant acceptées par le client en cas de signature du devis, sont en effet un moyen de protection juridique supplémentaire en cas de litige. 

À quelles conditions peut-on annuler le devis qu’on a émis?

Une entreprise peut annuler un devis signé par une entreprise cliente sous certaines conditions seulement. 

  • Cas de force majeure: D’après l’article 1218 du code civil, un cas de force majeure est un “événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur”. Ainsi, la pandémie de COVID-19 et les restrictions sanitaires qui ont suivi ont pu empêcher nombre de devis d’être honorés pour motif de force majeure.
  • L’entreprise cliente ne coopère pas: Si une entreprise empêche l’exécution d’une prestation, le devis peut être annulé.

Ces deux conditions sont assez rares, c’est la raison pour laquelle il faut bien préparer son devis et être sûr de sa capacité à l’honorer avant de le soumettre au client ! 

Quels sont vos droits en cas de rétractation du client?

Après signature d’un devis, il est possible qu’un client se rétracte. Cela peut surtout être ennuyeux si vous avez déjà avancé des frais ou commencé la prestation. 

  • Si vous n’avez encore rien perçu du client, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts.
  • Si vous avez déjà perçu un acompte du client, vous pouvez le conserver et  lui demander en plus  des dommages et intérêts.
  • Si vous avez perçu des arrhes, vous pouvez aussi les conserver. En revanche,vous ne pourrez dans ce cas pas demander des dommages et intérêts. 

Pourquoi faire un devis?

Si établir un devis est très courant en B2B, il n’est pas obligatoire sauf dans certains secteurs comme le bâtiment. Pourquoi en rédiger un ?

Un devis est sécurisant pour l’entreprise prestataire comme pour le client. Il sert à clarifier les détails de la prestation et les conditions de règlement. 

Ainsi, un client est parfaitement informé quant aux modalités d’exécution du devis et de son paiement, il sait donc à quoi s’attendre. Par la signature du devis par le client, l’entreprise prestataire est assurée que celui-ci a pris en compte les dispositions du devis, les deadlines de paiement, les pénalités… Cela lui permet de se prémunir contre tout litige lié à des retards de paiements ou impayés. C’est pourquoi certaines entreprises joignent leurs CGV au devis.

Il est à noter que même si rédiger un devis est courant, ce n’est pas une opération à prendre à la légère. Présenter un devis à un client vous engage réellement, sur les conditions d’applications du devis, sur son prix, sur les dates de livraison… Un devis engage donc avant tout celui qui l’émet sur un tarif fixé pendant sa durée de validité. En B2B, les coûts juridiques sont tels que la loi ne protègera pas toujours l’entreprise prestataire en cas de défaillance. 

L’avis de Salesdorado

En B2B, un devis pour chaque prestation est une charge opérationnelle à ne pas négliger. Cela sécurise au fond assez peu, à moins d’avoir les moyens d’engager des frais juridiques importants, et contraint en revanche à respecter une offre tarifaire pendant une durée assez longue. En pratique, la facture fait souvent office de devis amélioré, une fois les conditions de la proposition commerciale acceptées.

Devis et facture: quelles sont les différences?

Comme précisé dans cet article, un devis est généralement facultatif, et est émis pour cadrer les conditions d’une prestation et de son règlement. Un devis est donc toujours émis avant la prestation, et a la valeur d’un contrat une fois qu’il est signé.

Une facture, en revanche, est obligatoire. Elle doit toujours être envoyée au client. Ce document prouve une opération commerciale. Il peut être soumis au client une fois la prestation réalisée ou bien après réception du paiement. Comme pour rédiger un devis, établir ses factures à partir d’un template vous prendra moins de temps. N’hésitez pas à jeter un œil sur les meilleurs modèles de facture en téléchargement gratuit  Excel & Word.

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