Les Meilleurs Modèles De Devis en Téléchargement Gratuit Excel & Word

Pour sceller une proposition commerciale entre un vendeur et son client, il est nécessaire d’établir un devis en bonne et due forme. Ce document commercial doit respecter des règles de mise en formes d’usage et comporter des mentions obligatoires, afin d’être légalement recevable.

Ce n’est qu’après avoir été signé par le client que le devis fait office de contrat liant ainsi définitivement les différentes parties jusqu’à l’exécution complète de la mission et à son règlement.

Que vous soyez prestataire de services, fournisseur de marchandises, professionnel du bâtiment ou micro-entreprenneur, vous avez des obligations légales concernant l’édition de vos devis et le respect des délais mentionnés sur ces derniers. Découvrons ensemble ces règles à respecter, et les meilleurs modèles Excel ou Word à utiliser en fonction de votre activité professionnelle.

Quels sont les éléments indispensables dans un devis?

Tous devis établit par un professionnel doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

• Mentions générales : l’intitulé « devis », la date d’édition du devis, sa durée de validité, entre autres éléments essentiels à la bonne compréhension de l’offre ;
• Informations légales de l’entreprise : raison sociale, statut juridique, et coordonnées du vendeur, numéro de SIRET et la mention RCS ou RM, ainsi que le numéro de TVA ;
• Informations concernant le client : nom et coordonnées, raison sociale, et le numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel ;
• Détails relatifs à la prestation : dates de début et de fin, durée et lieu d’intervention s’il s’agit d’une prestation de services, désignation, quantité s’il s’agit de marchandises, prix hors et TTC.

L’absence de ces mentions obligatoires sur vos devis peut entraîner une amende de 1500 euros, voire 3000 euros en cas de récidive.

Les meilleurs modèles de devis par type d’activité

#1 Prestation de services

Voici les mentions obligatoires à faire figurer sur un devis de prestation de services :

• La description détaillée des services de votre devis pour prestation de service
• La date de début et la durée de la prestation
• Les modalités de paiement envisagées. Indiquez la somme d’un éventuel acompte.
• Les coordonnées de votre assurance professionnelle en cas de besoin.
• Les conditions de garantie que vous proposez en cas de désaccord sur la prestation.
• Le prix de la prestation en hors taxe et toutes taxes comprises.

#2 Vente de biens

La vente de marchandises comporte aussi des mentions obligatoires spécifiques :

• Pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation, pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (numéro Sirene + RM + numéro du département d’immatriculation) ;
• numéro individuel d’identification à la TVA ;
• nom et adresse du client ;
• date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
• décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
• prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre ;
• frais de déplacement, éventuellement ;
• conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;
• somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.

#3 Auto-entrepreneurs

Les spécificités des devis émis par les autoentrepreneurs concernent surtout la TVA :

• si redevable de la TVA : le numéro de TVA intracommunautaire et le montant total à payer HT et TTC ;
• si non-redevable de la TVA, la mention “TVA non-applicable, article 293 B du Code Général des Impôts”.

Sachez qu’avec le statut d’auto-entrepreneur, vous êtes automatiquement affranchi de la TVA lorsque vous débutez votre activité. Cela peut toutefois changer si vous dépassez un certain seuil.

Pour savoir si vous êtes assujetti ou non à la TVA, référez-vous à votre chiffre d’affaires : si l’auto-entreprise réalise un CA supérieur à 91 000 € pour de la vente de marchandises et 35200 € pour des prestations de services, vous devenez alors redevable de la TVA.

#5 Devis artisans du bâtiment

Le devis a été rendu obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment par l’arrêté du 24 Janvier 2017 “relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison”, et ce quel que soit le montant des travaux à réaliser.

Les travaux suivants sont concernés par cette obligation :

• Réalisation de travaux d’installation, de rénovation ou de raccordement d’équipements électriques, électroniques ou d’équipements électroménagers ;
• Tous les services de dépannage, de réparation et d’entretien, regroupant ainsi les services de maçonnerie, menuiserie, ramonage, serrurerie, plâtrerie, plomberie, isolation, étanchéité, miroiterie, revêtement de murs ou de sols, etc…

Dans le domaine du bâtiment, un devis signé par un client fait office de contrat entre les deux parties et les engage d’une part à la bonne réalisation des prestations, dans le respect des délais mentionnés, et d’autre part à régler le montant indiqué sur le devis. Ainsi, le devis est une preuve irréfutable en cas de litige.

Certaines informations sont elles aussi rendues obligatoires sur les devis relatifs au bâtiment :

• La date de début et la durée estimée des travaux (veiller donc à bien évaluer vos capacités à tenir les délais indiqués) ;
• Les artisans sont tenus d’indiquer leur numéro d’enregistrement au Répertoire des métiers (Sirene, RM, département d’immatriculation) ;
• Détail des travaux, matériaux et produits utiles au chantier ;
• Tarif horaire, ou forfait de main-d’oeuvre ;
• Montant total des travaux en hors taxe (HT) et TTC ;
• Les taux de TVA applicables et les sommes que cela représente ;
• Les frais de déplacement s’il y en a ;
• Les modalités d’exécution et de livraison du projet ;
• Si le devis est payant, indiquez le prix, sinon, mentionnez qu’il est gratuit ;
• Les conditions d’accès au service après-vente et les garanties ;
• Pour les devis réalisés en cas d’urgence (lors de dépannages de plomberie ou de serrurerie par exemple), il est obligatoire d’indiquer le mode de calcul qui permet d’obtenir le tarif final de la prestation.

#6 Devis service à la personne

Pour ces professionnels, il existe des modalités supplémentaires :

• la mention de l’assurance souscrite ;
• les coordonnées de l’assureur ;
• la couverture géographique du contrat.

Pourquoi et comment constituer vos devis ?

Quelle est la valeur d’un devis ? Définition

Le devis est un document commercial qui permet de détailler une offre à un client, et de négocier et fixer les termes d’un contrat entre un vendeur et son acheteur. Les devis doivent répondre à certaines règles légales, et notamment comporter les mentions obligatoires afin d’être conforme à la législation et recevable en cas de litige.

Lors de l’émission initiale d’un devis, celui-ci ne représente qu’une simple proposition, il ne fait office d’engagement que lorsqu’il est accepté et signé par les deux parties prenantes.

Concernant sa transmission, elle doit se faire par écrit. L’envoi peut se faire par email, courrier ou remis en main propre.

L’acceptation de la part du client ne peut se faire que par écrit elle aussi. Cela peut être la signature du devis, ou alors un retour par e-mail formulant clairement sa volonté de valider le devis proposé.

Ensuite, le devis sera donc un document contractuel liant le client et le vendeur, quelle que soit la nature des articles vendus ou des prestations proposées. Il convient alors de l’éditer en double exemplaire afin que chaque partie en garde une copie.

Restez vigilant vis-à-vis des mentions obligatoires à faire figurer sur vos devis et des modalités que vous utiliserez pour établir votre proposition commerciale.

Le conseil Salesdorado
En vous appuyant sur des modèles pré-paramétrés, ou en utilisant un logiciel de facturation adapté à votre activité, vous limitez vos risques de commettre des erreurs qui pourraient vous être préjudiciables, tout en gagnant un temps précieux !

Durée de validité

Le professionnel qui établit le devis détermine une durée de validité pour son offre au moment de l’éditer. Cette durée doit figurer sur le devis afin que le client en ait connaissance, ainsi que l’estimation des délais de réalisation de la prestation selon l’étendue du travail à effectuer.

La durée des travaux est indiquée sur un devis de la façon suivante :

• Mention de la date de début de la prestation ;
• Mention de la date de fin estimée, ou d’un délai maximal d’intervention.

De cette façon, le client prend connaissance de l’ensemble des détails concernant la prestation réalisée, ainsi que les délais nécessaires à la mission. Lorsqu’il valide le devis (c’est-à-dire lorsqu’il le date et le signe), c’est donc en toute connaissance des modalités de réalisation de l’intervention. Il est alors impossible de revenir sur les termes qui définissent la prestation, et le devis doit être établi en deux exemplaires identiques.

Le devis signé représente un engagement entre le vendeur et le client. Les services indiqués sur le devis devront alors être exécutés tels qu’ils sont mentionnés sur les devis, dans le respect des délais indiqués.

Une fois signé par le client, le devis devient alors un contrat qui lie le vendeur et le client jusqu’à la réalisation complète de l’intervention et au paiement total du montant indiqué. En effet, le devis signé est suivi d’obligations contractuelles :

• Le règlement complet par le client du prix TTC indiqué sur le devis à l’issue des services fournis par le vendeur, et éventuellement le versement d’un acompte afin de démarrer les travaux.
• Le vendeur a quant à lui l’obligation de réaliser les prestations mentionnées dans son devis en respectant les modalités et les délais prévus par celui-ci.

Un délai non respecté peut entraîner des conséquences significatives :

• Un prestataire qui ne peut démarrer un chantier ou une mission dans les délais mentionnés sur son devis dispose de 30 jours pour le faire (art. L. 216-1 du Code de la consommation) ;
• Après ces 30 jours, si la prestation n’a pas été réalisée, le client peut, sauf s’il s’agit d’un cas de force majeure, dénoncer le contrat en envoyant un courrier recommandé dans les 60 jours suivants afin d’annuler le contrat ou de demander des pénalités de retard dues par le prestataire dans les 14 jours suivant la réception du courrier ;
• Sans réponse du prestataire, le client a un dernier recours : saisir les juges afin d’obtenir :
  • Une annulation du contrat ;
  • Un remboursement des acomptes versés ;
  • Des dommages et intérêts.

Pour faciliter la gestion de vos devis, et éviter les faux pas, n’hésitez pas à télécharger et à utiliser nos modèles de devis.